Mentions legales

Mention légale : quelles sont les informations obligatoires ?

La rédaction de la mention légale ne doit pas être prise à la légère. Avant de se lancer, il est primordial de se renseigner sur les informations obligatoires à insérer dans le texte.

L’identité et les coordonnées de l’éditeur du site web

Tous les sites internet, qu’ils soient à vocation personnelle ou professionnelle, doivent indiquer le nom et les prénoms de l’hébergeur et du Directeur de Publication du site internet. Ces informations permettent aux internautes d’identifier les personnes qui ont conçu la plateforme en ligne.

D’après l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tous les sites internet doivent également afficher dans leurs mentions légales le numéro téléphone, l’adresse mail et le lieu de résidence de l’éditeur du site.

La raison sociale de l’entreprise

Quel que soit le statut de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société de type SARL, EURL ou autre, les mentions légales du site internet doivent préciser :

  • la dénomination et le siège social de l’entreprise
  • la raison sociale
  • le nom du propriétaire du site internet et ses coordonnées personnelles
  • le montant du capital social.

Pour la création d’un blog, les particuliers bénéficient d’un droit à l’anonymat, en d’autres termes, ils ne sont pas obligés d’insérer leurs coordonnées personnelles dans leur site internet. Il est toutefois indispensable d’y mentionner l’identité de l’hébergeur.

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Mentions légales de site e-commerce : que contiennent-elles ?

Le contenu des mentions légales peut être différent, il dépend de la nature de l’activité du site internet. Découvrez ici toutes les informations supplémentaires qui doivent impérativement être insérées dans les mentions légales de site e-commerce.

Les numéros d’identification de l’entreprise

Les mentions légales d’un site e-commerce doivent contenir les informations suivantes :

  • le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS, SIRET)
  • le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (cas d’une activité artisanale)
  • le numéro de TVA

Les conditions générales de vente

Il s’agit d’une information spécifique que l’on peut intégrer sur la même page que les mentions légales. C’est en quelque sorte un type de contrat entre le site marchand et les acheteurs en ligne. Le CGV doit mentionner :

  • la modalité de règlement
  • le service après-vente
  • le délai de rétractation
  • la durée de la livraison

Les conditions générales de vente (CDG) ont pour finalité de communiquer aux clients toutes les clauses du contrat avant qu’ils se lancent à la transaction. L’insertion de ces informations permet ainsi d’éviter les litiges et de se renseigner sur les recours à faire en cas de problèmes de livraison, de retour de l’article ou autres.

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